Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance créant l'établissement public paris la défense — Article additionnel après l'article 4, amendement 8
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 8, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris » ;
2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
La parole est à M. André Gattolin.
