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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance créant l'établissement public paris la défense — Article 6
Jacques Mézard, ministre :
Cet amendement vise à revenir sur la modification apportée par la commission, laquelle avait pour objet de simplifier la rédaction de l’ordonnance en prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 2018, sans faire référence à la création de l’établissement public.
Or l’article 34 de la constitution dispose clairement que la création d’un nouveau type d’établissement public relève du domaine de la loi.
C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de mentionner dans l’ordonnance la date de création effective de l’établissement, en faisant référence à celui-ci. L’objet du présent amendement est donc de rétablir la rédaction initiale de l’ordonnance, pour des raisons juridiques.
