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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance créant l'établissement public paris la défense — Article 7
Jacques Mézard, ministre :
L’amendement du Gouvernement est identique à celui qui vient d’être défendu.
Dans sa rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, l’article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.
Le Gouvernement considère qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement.
