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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance créant l'établissement public paris la défense — Article 7
Jacques Mézard, ministre :
Ce transfert ne saurait non plus se justifier pour garantir à l’établissement la capacité de remplir ses missions, puisque les revenus issus des parcs de stationnement sont attribués à celui-ci.
C’est pourquoi le Gouvernement propose par cet amendement d’exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement public Paris La Défense et je crois qu’il est naturel que le Gouvernement prenne cette position, qui est conforme à l’ordonnance initiale. Il y va de la défense de l’intérêt général.
