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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance créant l'établissement public paris la défense — Article 7
Mathieu Darnaud, rapporteur :L’EPADESA, l’un des deux établissements support du futur Paris La Défense, estime qu’ils sont à lui.
L’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont j’étais rapporteur, prévoit dans ses dispositions d’habilitation une substitution du nouvel établissement aux deux anciens, dans leurs droits et obligations, donc a fortiori en matière de parcs de stationnement.
