Intervention de Mathieu Darnaud

L’État estime, quant à lui, que les parcs lui appartiennent et que rien ne justifie un tel transfert.

On peut regretter l’absence de réponse du préfet de région à mes sollicitations pour recueillir son avis sur l’ordonnance, et surtout l’exposé des motifs très laconique qui vient d’être fait.

Qui croire ? Même en admettant que l’État ait raison, on peut tout de même lui objecter que rien ne justifie l’absence de transfert des parcs de stationnement, sauf à vouloir complexifier la gestion de ce quartier. Or cette complexité est précisément à l’origine de notre débat aujourd’hui, vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le ministre.

Au cours des auditions que j’ai menées, on m’a signalé des dossiers dignes de Gabriel Chevallier, dont certains ont dû être tranchés par le Premier ministre lui-même. En refusant le transfert des parcs de stationnement, on ne ferait que laisser perdurer une situation dénoncée depuis plusieurs années.

Outre des difficultés de gestion quotidienne, on peut relever des questions juridiques. Où s’arrêterait le droit de propriété de l’État sur les parcs de stationnement ? Qu’en serait-il, en particulier, des câblages ?

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.