Intervention de Michel Canevet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler que la convention fiscale date de 1971. Cela montre que nos relations fiscales avec le Portugal sont anciennes, et même antérieures à l’adhésion de ce pays à la Communauté économique européenne.

Le groupe Union Centriste se félicite que la France ait signé la convention multilatérale sous l’égide de l’OCDE. À nos yeux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit effectivement être une priorité. Il est important de pouvoir agir en ce sens.

Ainsi que M. le ministre et M. le rapporteur l’ont indiqué, si nous sommes saisis de cet avenant, c’est en raison des difficultés rencontrées par un certain nombre de nos compatriotes fonctionnaires au Portugal lorsque des dispositions de la convention initiale qui n’avaient pas été appliquées pendant des années sont entrées en application.

En effet, à l’instar de nombreux autres pays, le Portugal a dû adopter un certain nombre de mesures pour contrecarrer les effets de la crise de 2008. Il lui a notamment fallu mettre en œuvre une politique de rigueur fiscale, en appliquant des dispositions décidées antérieurement.

Nous ferions d’ailleurs bien de nous en inspirer. Grâce à de telles mesures, le déficit public portugais est passé en 2016 sous la barre des 2 % du PIB, alors que, selon l’audit de la Cour des comptes, la France est sur une tendance de 3, 2 % de déficit public pour 2017. Mais je connais votre détermination pour ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB, monsieur le ministre.

Je salue également les efforts que le Portugal a réalisés pour favoriser la croissance. Alors que l’on prévoyait un taux de 1, 4 % cette année, les chiffres observés au premier trimestre permettent de tabler sur une croissance de 1, 8 %, quand, selon les estimations, celle de la France devrait être de l’ordre de 1, 6 %.

Nous devons également nous inspirer des dispositions fiscales que le Portugal a prises – M. le rapporteur les a mentionnées – pour renforcer son attractivité. Il s’agit non pas de faire échapper à l’impôt ceux qui viendraient s’installer en France, mais simplement de renforcer l’attractivité de notre pays. Le Sénat a ainsi travaillé sur l’attractivité de la place financière. Il importe de prendre des mesures en ce sens.

L’avenant a été signé au mois d’août 2016. Un accord n’allait pas forcément de soi. Comme je doute qu’il soit le seul fruit de l’enthousiasme suscité par la victoire du Portugal contre la France un but à zéro lors de l’Euro 2016, je tiens à adresser mes félicitations aux diplomates et fonctionnaires qui ont mené les négociations.

Le groupe Union Centriste votera le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention fiscale.