Intervention de Gérald Darmanin

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue tout d’abord le travail très important que M. le rapporteur a effectué.

J’ai bien entendu sa demande, relayée par d’autres intervenants, notamment M. Yung, d’une application clémente des mesures rétroactives.

Certes, il s’agit d’un problème de souveraineté, et la France n’a engagé aucune démarche à ce jour. Toutefois, je vous fais une proposition. Je vais adresser un courrier à mon homologue portugais, ainsi qu’à l’ambassadeur du Portugal en France et à l’ambassadeur de France au Portugal, pour relayer votre demande. Il se trouve que mon homologue portugais et moi-même avons noué des relations de sympathie ; il est venu me voir dès que j’ai été nommé, et nous avons discuté de la convention. Je profiterai donc de nos bonnes relations pour l’interpeller sur le sujet, et je transmettrai une copie du courrier à M. le rapporteur et à M. Yung.

Je pense que le traité multilatéral est très innovant en matière fiscale. Il apporte des modifications importantes s’agissant de la question légitimement sensible de la transparence. Je m’engage à mettre à disposition du Parlement une version consolidée, regroupant la version initiale et les avenants, du texte. D’une manière générale, le même travail sera effectué pour tous les textes relatifs à des conventions fiscales. Cela permettra, même s’il s’agit évidemment d’un gros travail, d’avoir une codification du droit et de mieux informer les parlementaires qui s’intéressent à ces questions.

L’échange de renseignements entre pays est évidemment très précieux. En général, la coopération fiscale entre la France et ses partenaires est très bonne. Le Gouvernement s’engage à publier le rapport avant la fin de l’année.

Vous l’avez souligné, un résident français devenant résident portugais qui perçoit une retraite privée de source française pourra satisfaire aux conditions permettant d’être exonéré sur la pension au Portugal. Certes, une personne morale n’est considérée comme un résident fiscal au sens conventionnel que si elle est assujettie et effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés, faute de quoi elle ne peut pas bénéficier de l’application de la convention en question. Je pense avoir répondu à votre interrogation, mais je me tiens à votre disposition dans l’hypothèse où vous auriez besoin d’informations complémentaires.

Je pense que M. Foucaud a tout à fait raison sur l’optimisation fiscale. Le Gouvernement entend combattre la fraude et l’évasion fiscales. Nous avons d’ailleurs particulièrement bien travaillé avec nos partenaires, et la discussion est riche au sein de l’OCDE sur ces problématiques. La France sera aux côtés de tous ceux qui luttent contre de telles pratiques, sources de pertes de recettes pour les finances publiques. D’une manière générale, nous associerons les parlementaires à la lutte contre la fraude fiscale, en lien avec les travaux que mène l’OCDE.

Je conclus en évoquant la concurrence fiscale. Il paraît tout à fait normal que le Portugal cherche à attirer de nouveaux résidents, ne serait-ce que pour bénéficier de recettes fiscales supplémentaires. Nous faisons pareil, notamment avec le système des impatriés. C’est une question de souveraineté.

Je pense que nos relations avec le Portugal préserveront désormais nos compatriotes des tracasseries fiscales. Certes, nous allons essayer d’obtenir la clémence que vous avez sollicitée. Mais, quoi qu’il en soit, il faudra désormais analyser les relations entre nos deux pays sous l’angle du football bien plus que sous celui des difficultés fiscales !