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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 20 juillet 2017 à 15h00
Convention fiscale avec le portugal — Article unique
Isabelle Debré, présidente :Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
