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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier, amendement 709
Roland du Luart, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 709, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
