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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il est vrai que le projet du Gouvernement allait plus loin que le texte de la commission en ce qui concerne l’intégration, mais pas en ce qui concerne l’élection.
