Intervention de Jean-Louis Tourenne

Réunion du 25 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Je suis également opposé à cet amendement. Le procès-verbal qui constate le désaccord et en explique les causes et les attendus sert la plupart du temps de fondement en cas de recours juridique. En l’absence de procès-verbal détaillé, les plaignants n’auront plus la possibilité de faire valoir les points de désaccord qui sont imputables à leur employeur.

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