Intervention de Muriel Pénicaud

Je ferai la même remarque que M. le rapporteur : nul ne peut obliger un tiers à devenir délégué syndical. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je reviens à l’amendement n° 239 : doit-il viser les entreprises de 11 à 50 salariés, voire celles de 50 à 300 salariés ? Je ne puis prendre aujourd’hui d’engagement devant vous, car notre réflexion n’est pas achevée. Le problème est forcément plus évident dans les petites entreprises, et les questions sont de nature différente dans les grandes entreprises. Ce sont là les « bornes » de cet amendement. Quelle que soit la solution retenue, il faudra s’assurer qu’elle encourage le fait syndical.

Notre réflexion doit aboutir pour les ordonnances. Pour l’instant, je ne suis pas en mesure de donner la conclusion définitive du Gouvernement sur ce sujet.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.