Intervention de Nicole Bricq

Les amendements identiques n° 26 rectifié et 95 et l'amendement n° 239 doivent être examinés ensemble. Le mandatement ne disparaît pas dans la formule du Gouvernement : il fait partie des solutions. Ce dispositif ne date pas d’hier, et n’a connu qu’une réussite, dans le cadre de la loi Aubry de 1998 sur les 35 heures : il fallait absolument signer un accord pour toucher le soutien financier prévu par le gouvernement. Depuis lors, le mandatement n’a pas fonctionné.

Je remercie notre rapporteur d’avoir annoncé en commission, comme il vient de le répéter, qu’il émettait un avis de sagesse. En effet, l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui ne précise pas de seuil, permet de trouver au Sénat une solution de compromis entre les deux positions. Nous avons résolu une difficulté, car nous n’aurions pas voté le texte de la commission sans l’amendement du Gouvernement.

En effet, nous savons très bien ce que signifie le seuil de 50 salariés. Cela doit marcher partout, il ne faut pas exclure les petites entreprises. Mme la ministre a rappelé les chiffres ; sans cette solution, nous n’y parviendrons jamais, et les petites entreprises seront laissées de côté une fois encore.

C’est ainsi qu’il faut concevoir le problème. Nous voterons donc l’amendement du Gouvernement. Le Sénat aura ainsi adopté une bonne rédaction, qui, je le souhaite, sera conservée par l’Assemblée nationale. Sinon, nos efforts auront été inutiles.