Intervention de Jean-Louis Tourenne

Réunion du 25 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Il s’agit de revenir à la disposition consistant à exiger un seuil de 50 % pour qu’un accord collectif soit validé. On souhaite ici définir un seuil de 30 %, ce qui est largement insuffisant et ne traduit pas une véritable majorité.

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