Intervention de Muriel Pénicaud

Sur le plan juridique, je suis d’accord avec M. le rapporteur.

Je veux simplement ajouter que, à notre connaissance, aucune instance de ce type n’a encore été mise en place depuis le décret que vous avez évoqué, et qui est en effet récent puisqu’il date du 4 mai dernier.

Je dirais qu’il est urgent d’attendre, c'est-à-dire de voir si les partenaires réclament réellement cette instance et de suivre avec attention ce dossier. Il n’y a pas d’urgence extrême sur ce sujet, l’instance n’étant pas opérationnelle pour le moment et n’étant saisie par personne.