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Intervention de Alain Milon
Réunion du 25 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Articles additionnels après l'article 1er
Alain Milon, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer la notion de « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » qui autorise un employeur à procéder à un licenciement pour motif économique.
Si cette notion a seulement été introduite l’an dernier dans le code du travail par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est reconnue par la Cour de cassation depuis son arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995.
La commission émet donc un avis défavorable.
