Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 9h00
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Examen des amendements au texte de la commission

Cet amendement vise au contraire à restreindre le champ des accords d'entreprise.

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