Commission des affaires sociales
Réunion du 25 juillet 2017 à 9h00
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 9 heures.
Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
EXAMEN D'UN AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
Nous commençons par un amendement rédactionnel du rapporteur à l'article 2.
L'amendement n°ASOC. 1 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article additionnel avant l'article 1er
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.
Article 1er
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 198.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié, aux amendements identiques n° 68 rectifié et 89, aux amendements n° 90, 2 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements identiques n° 69 rectifié et 91.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n° 71 rectifié et 93 ainsi qu'à l'amendement n° 6 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 187 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 26 rectifié et 95, ainsi qu'à l'amendement n° 190.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 27 rectifié et 96, ainsi qu'aux amendements n° 97, 191 et 185 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 201 rectifié.
Avec l'amendement n° 67 rectifié bis, Jean-Marc Gabouty propose de supprimer l'instance de dialogue du réseau de franchise. C'est manifestement contraire à l'article 38 de la Constitution, puisque cela reviendrait à créer une nouvelle habilitation : avis défavorable.
Nous nous étions opposés à cette disposition dans la loi « Travail » : je défendrai mon amendement en séance.
Vous avez raison sur le fond car nous avons besoin de faire le point sur les réseaux de franchise mais sur la forme, votre amendement se heurte à l'obstacle constitutionnel...
Nous en sommes d'accord, notre avis défavorable tient à la forme, pas au fond.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 1er
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100, de même qu'aux amendements n° 180 rectifié et 28 rectifié.
Article 2
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 8 rectifié bis, 55 et 73 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 9 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160, de même qu'aux amendements identiques n° 74 rectifié et 101.
Avec l'amendement n° 29 rectifié, Jean-Louis Tourenne nous propose de remplacer la « fusion » par le « regroupement » des IRP. Ce n'est pas la même chose : avis défavorable.
La loi aura des conséquences inévitables et, dans les faits, c'est la sécurité des travailleurs que le Gouvernement balaie ici d'un revers de la main : autant le dire clairement.
Le terme de « regroupement » est préférable parce que le CHSCT a des fonctions particulières qu'il faudra reconnaître par des aménagements de la nouvelle instance, nous devons avoir le débat pour bien faire connaître les intentions du législateur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 31 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 32 rectifié et 105.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 61 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 33 rectifié, 34 rectifié, 192, 107 et 108.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 109.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 221.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 154 rectifié ter et 212 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 11 rectifié et 213 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110, de même qu'aux amendements n° 112 et 115.
L'amendement n° 116 vise à supprimer la possibilité de modifier par accord d'entreprise la périodicité des négociations obligatoires. Avis défavorable.
Le projet de loi entend favoriser les accords d'entreprise, et vous proposez le rejet de cet amendement, qui va plutôt dans ce sens. Il y a là un paradoxe ! Est-ce à dire que nous ne pouvons absolument rien changer aux propositions du Gouvernement ?
Cet amendement vise au contraire à restreindre le champ des accords d'entreprise.
Dont acte. Nous allons approfondir la question et revoir notre copie le cas échéant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
L'amendement n° 83 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à relever les seuils sociaux. Cette extension du champ de l'habilitation nous semble contraire à la Constitution. Retrait ou avis défavorable.
Je retirerai, à regret, cet amendement en séance. Les seuils sociaux sont très négatifs pour l'emploi, en particulier le seuil de 11 salariés.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 83 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 3
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 224.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 rectifié.
L'amendement n° 39 rectifié est déjà satisfait par la loi du 11 février 2005 et le décret du 14 mai 2009. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 39 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 40 rectifié bis, 117, 161 et 194 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119.
L'amendement n° 118, qui prévoit l'obligation pour le référentiel d'assurer une juste réparation du préjudice subi, est dépourvu de portée normative. Cette question pourra être de nouveau abordée lors de la ratification des ordonnances. Pour l'heure, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 169 rectifié ter.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 167 rectifié ter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 228.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 168 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120, de même qu'aux amendements n° 181 rectifié et 197.
L'amendement n° 229 du Gouvernement vise tout d'abord à revenir sur l'encadrement de la concertation des partenaires sociaux prévu dans le texte de la commission.
Il tend ensuite à élargir l'habilitation à deux sujets importants, la question des « motifs contaminants » dans une procédure de licenciement, évoquée devant nous par le professeur Jean-Emmanuel Ray, et l'encadrement des cas autorisant la requalification d'un CDD en CDI.
Pour toutes ces raisons, je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
J'ai quelques doutes sur la valeur juridique de l'expression « motifs contaminants »...
Il s'agit plutôt de termes employés par la doctrine, mais leur sens me semble aisément compréhensible. Ils ne figurent pas dans le dispositif de l'amendement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 229.
Malheureusement, je vais devoir quitter notre réunion pour poser une question orale en séance publique. Notre groupe ne sera donc plus représenté, ce que je regrette.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 171 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 77 rectifié et 121.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 42 rectifié et 211 rectifié ter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 223.
L'amendement n° 172 rectifié ter vise à simplifier les plans de départs volontaires. L'objectif de « simplification » nous semble déjà largement satisfait par celui de « sécurisation » et nous ne souhaitons pas alourdir le texte. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165.
L'amendement n° 43 rectifié bis prévoit de supprimer le périmètre national pour apprécier la cause économique d'un licenciement.
Nous sommes défavorables à cet amendement qui revient sur les travaux de la commission.
Si nous ne rejetons pas par principe le périmètre national, nous souhaitons que l'examen ne soit pas nécessairement réduit à ce dernier. Laissons au Gouvernement le soin de déterminer l'étendue du périmètre dans ses ordonnances.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié bis.
L'amendement n° 174 rectifié ter nous apparaît contraire à l'article 38 de la Constitution. Il vise en effet à élargir le champ de l'habilitation, afin de permettre à l'employeur de licencier quand il anticipe des difficultés économiques. En outre, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit actuel. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 174 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 rectifié, 64 rectifié et 123.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 175 rectifié ter, 176 rectifié ter et 65 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est close à 10 heures.
