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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 9h00
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 83
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 83 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à relever les seuils sociaux. Cette extension du champ de l'habilitation nous semble contraire à la Constitution. Retrait ou avis défavorable.
