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Intervention de Jean-Louis Tourenne
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 13h30
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Louis Tourenne :Qui décide que l'article 38 s'applique ? Il s'agit d'une question d'interprétation.
