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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 13h30
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 225
Alain Milon, rapporteur :L'objet de l'amendement n° 225 me semble plus que rédactionnel. Il tend en effet à étendre le champ de cet article, qui concerne le développement de la négociation collective et la sécurisation des accords de branche, aux établissements publics industriels et commerciaux et aux établissements publics administratifs employant des personnels de droit privé. Demande de retrait ou avis défavorable.
