Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 13h30
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 226

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 226 du Gouvernement vise à étendre le champ de l'habilitation relative à la mise en cohérence du droit à d'autres codes que le seul code du travail. Avis favorable.

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