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Intervention de Isabelle Debré
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 13h30
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Isabelle Debré :Pour bien préciser les choses, si un tel amendement avait été présenté par un sénateur, il aurait été considéré comme contraire à l'article 38 de la Constitution et aurait reçu un avis défavorable du rapporteur. Est-ce bien ça ?
