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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 13h30
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 86
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 86 rectifié vise à raccourcir la prorogation de la période transitoire relative à l'application du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical. J'y suis défavorable : la durée de trente-six mois à laquelle on aboutit avec la rédaction actuelle de l'article 7 correspond en effet à la position que le Sénat avait adoptée en 2015.
