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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 13h30
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 47
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 47 rectifié bis demande également un rapport du Gouvernement au Parlement qui porterait sur la possibilité de conserver un lien entre l'entreprise d'origine et les salariés licenciés pour motif économique. Vous connaissez ma position sur les rapports et je rappellerai, en séance, que beaucoup de ceux demandés à l'occasion de lois précédentes n'ont jamais été réalisés...
