Intervention de Alain Milon

L'amendement n° 244 aménage la limitation dans le temps du cumul des mandats des représentants des salariés siégeant dans l'instance unique. Je suis heureux de constater qu'il ne revient pas sur la proposition de la commission de les limiter à trois. Néanmoins, le Gouvernement souhaite prévoir des exceptions à ce principe. Cela peut se comprendre, notamment pour les petites entreprises. J'espère que Mme la ministre ne se servira pas de cette possibilité pour vider de sa substance cette disposition. Nous serons donc vigilants lors de la ratification des ordonnances. Avis favorable.