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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 235
Alain Milon, rapporteur :Dans l'amendement n° 235, le Gouvernement veut rétablir une habilitation que nous avions supprimée sur le développement de la codécision dans l'entreprise. Cet amendement s'articule avec le précédent que nous avons rejeté. L'instance doit pouvoir exercer sa compétence de négociation de plein droit. Avis défavorable.
