Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 234

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 234, contraire à la position de la commission et qui empiète sur le champ réglementaire.

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