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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 237
Alain Milon, rapporteur :A l'amendement n° 237, le Gouvernement demande une nouvelle habilitation pour sécuriser le transfert conventionnel des salariés, lorsqu'une entreprise perd un appel d'offres dans certains secteurs. Avis de sagesse.
