Intervention de Annie David

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications et vous en remercie. Vous avez précisé un peu le périmètre de cette nouvelle instance, ce comité social et économique. Selon vous, les compétences ne seraient pas diminuées, elle pourrait ester en justice, elle disposerait d’un budget de fonctionnement propre et serait assistée d’une sous-commission pour discuter des questions de santé. Finalement, ce dispositif est un peu compliqué à mettre en place, alors que des instances existent déjà.

Vous dites, à juste titre, qu’il y a aujourd’hui des lieux différents dans lesquels on discute de chacune des compétences de ces différentes instances. Le comité d’entreprise discute plus de stratégie de l’entreprise ; les délégués du personnel débattent plus de points touchant aux conditions de travail des salariés, mais pas sous les aspects de la santé ; le CHSCT aborde tout ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.

Certes, ces trois instances sont différentes, mais chacune d’entre elles réunit des représentants du personnel et des représentants de la direction. Vous proposez qu’une seule instance débatte de tous les sujets. J’ai une proposition à vous faire : pourquoi ne pas prévoir une seule réunion, mais avec les trois instances telles qu’elles existent aujourd’hui, qui se mettraient autour de la table pour discuter avec la direction ? Il serait bon que la direction entende ce que chacune a à dire dans une même instance. Le nombre d’élus serait inchangé, car chaque élu a sa spécificité, un représentant au CHSCT n’ayant pas forcément les mêmes compétences qu’un élu siégeant au sein du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. D’ailleurs, les formations proposées par les différentes organisations syndicales représentatives dans l’ensemble des entreprises tiennent compte des instances représentatives dans lesquelles siègent leurs mandants pour leur donner droit à une formation. Pourquoi ne vouloir maintenir qu’une seule instance ?

Soit vous maintenez le même nombre d’élus, avec leurs compétences différentes, et dans ce cas, je ne comprends pas bien l’intérêt d’opérer cette fusion ; il serait plus simple d’envisager une seule réunion par mois avec tout le monde. Soit vous décidez de diminuer le nombre de représentants syndicaux qui siégeront dans cette nouvelle instance, et vous en ferez des professionnels de la représentation syndicale. Or ce n’est pas, me semble-t-il, l’orientation que vous comptez prendre. Si l’on veut garantir un véritable dialogue social, il faut que les personnes participant à ces différentes réunions soient encore salariées dans l’entreprise concernée. Puisque vous accordez tant d’importance aux accords d’entreprise, il faut que les salariés aient encore un peu d’emploi dans leur entreprise. En siégeant tous dans cette même instance, les représentants n’auront plus le temps de tout faire.

Madame la ministre, il existe des solutions bien plus simples que celle que vous nous proposez.