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Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du 26 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 2
Muriel Pénicaud, ministre :
Monsieur le rapporteur, je vous confirme que, en l’état actuel du code du travail, tous les salariés disposant d’un contrat de droit privé sont concernés par ces dispositions : les EPIC et les EPA sont donc bien inclus.
Hier, le Sénat a débattu d’un amendement similaire déposé au titre de l’article 1er. Compte tenu des questions qui sont souvent posées, les précisions que le présent amendement vise à apporter nous paraissent utiles, même si elles ne changent rien sur le fond.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
