Intervention de Muriel Pénicaud

Réunion du 26 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 2

Muriel Pénicaud, ministre :

Cet amendement gouvernemental vise à limiter le nombre de mandats électifs successifs à trois, sauf exception.

Pourquoi une limitation, et pourquoi une exception ? Ce sujet ne concerne pas les délégués syndicaux, mais les représentants du personnel élus. La convention de l’OIT de Genève prévoit en effet que le mandat des délégués syndicaux n’est pas limité, en raison des risques de discrimination syndicale, ainsi que vient de l’évoquer M. Watrin. J’ai dit, par ailleurs, que nous allions prévoir des dispositions en matière de discriminations syndicales, qui, si elles sont rares, sont graves et, donc, non tolérables.

En ce qui concerne les représentants du personnel élus, il s’agit d’éviter une surprofessionnalisation à vie. En contrepartie, nous prenons un engagement sur les parcours professionnels et sur la reconnaissance des compétences. En effet, beaucoup de compétences qui se développent chez les représentants du personnel, notamment en matière de négociation, d’expression, de conviction, de travail en équipe, sont mal reconnues aujourd’hui dans les entreprises.

Nous entendons donc mener une action positive – cela a beaucoup été évoqué durant la concertation – sur les parcours professionnels et la formation. La limitation des mandats donc va de pair avec cette crainte de professionnalisation à vie pour certains.

La crainte d’une professionnalisation à vie dissuade beaucoup de vocations. Une des explications de la difficulté à renouveler les générations dans les organisations syndicales comme chez les représentants du personnel se trouve dans cette crainte, une fois que l’on a commencé, de ne pas avoir d’autres choix durant sa carrière. C’est un peu la question de la poule et de l’œuf ! On manque de vocations, aujourd’hui, pour les mandats de ce type.

L’introduction d’une possibilité d’exceptions s’explique par le fait que, notamment dans les très petites entreprises et dans les petites et moyennes entreprises, il arrive qu’il n’y ait pas suffisamment de candidats pour renouveler les mandats. Le comble serait que cette difficulté de renouvellement entraîne la disparition des interlocuteurs ! Ce point avait été évoqué durant les concertations avec les partenaires sociaux, l’ordonnance devra donc prévoir des exceptions pour éviter une carence de candidats, qui serait bien sûr dommageable au dialogue social.

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