Intervention de Laurence Cohen

L’alinéa 3 porte un coup particulièrement grave à la compétence, aux pouvoirs des délégués syndicaux.

Les dispositions concernées expriment la volonté du Gouvernement de permettre à l’instance unique de négocier directement des accords de groupe et ainsi de se substituer, dans cette fonction, aux délégués syndicaux.

Le texte que vous proposez, madame la ministre, est, je l’ai déjà dit, imprécis. Il peut laisser présager un véritable coup de pouce contre les délégués et, par là même, contre les syndicats.

M. Milon, président-rapporteur, souligne même, fort judicieusement, que l’étude d’impact n’aborde absolument pas ce point. Vous me direz que votre volonté est de pallier l’absence de délégués des nombreuses petites et moyennes entreprises.

Ce que vous ne dites pas, en revanche, c’est que l’ensemble des entreprises, y compris les plus importantes, pourront exercer un oukase à l’égard des syndicats et de leurs délégués.

Ce point de vue n’est pas issu d’irréductibles opposants. M. Milon, qui soutient votre projet, affirme dans son rapport : « Alors que le Gouvernement n’a pas souhaité intégrer le délégué syndical à cette IRP, il serait donc nécessaire de définir l’articulation entre le rôle de l’instance en tant que négociatrice des accords collectifs et celui des délégués syndicaux qui, dans ce cas de figure, seraient dépossédés d’une de leurs principales attributions. »

Madame la ministre, le statut des délégués syndicaux a été forgé dans la loi en 1936, par la lutte, les grèves. Supprimé sous le régime de Vichy, il a été rétabli par le Conseil national de la Résistance. C’est donc extrêmement important.

Les délégués syndicaux sont au cœur de la démocratie sociale, ils assurent la représentation syndicale. Leur remise en cause participe, de notre point de vue et nous ne sommes pas les seuls à porter cet état d’esprit, du véritable coup d’État social organisé par ce texte.

C’est pourquoi, à défaut d’avoir supprimé l’article entier, nous vous proposons de voter en faveur de la suppression de cet alinéa.