Intervention de Muriel Pénicaud

Nous souhaitons rétablir le texte du Gouvernement, lequel prévoit que l’instance unique peut exercer les compétences de négociation, et non qu’elles les exercent systématiquement par défaut, sauf accord majoritaire contraire.

À travers l’instance, on doit permettre d’envisager les mécanismes selon lesquels les compétences en matière de négociations collectives, en l’absence de représentants syndicaux ou lorsque les syndicats présents souhaiteront lui déléguer certaines missions, pourront fonctionner.

Il s’agit de rendre le dialogue social plus efficace et de représenter de façon plus adéquate la collectivité de travail. Cette instance unique va le permettre.

Le droit international rappelle le principe de la primauté des organisations syndicales pour négocier avec l’employeur ou les organisations d’employeurs.

Quoi qu’il en soit, la présence d’un délégué syndical reste prioritaire pour négocier les accords collectifs.