Intervention de Alain Milon

Je souhaite apporter une réponse globale aux auteurs de ces amendements.

Je me réjouis que la promotion du dialogue social, la réforme des IRP et leur simplification, introduisant plus de lisibilité et d’efficacité pour les employeurs et les salariés, soient ainsi débattues avec sérénité dans notre assemblée.

Notre commission des affaires sociales a apporté son soutien à la création d’une instance unique fusionnant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Elle a fait preuve d’une volonté réformatrice plus marquée que celle du Gouvernement, en prévoyant que cette nouvelle instance serait dotée de droit d’une compétence en matière de négociation des accords d’entreprise.

Elle a également supprimé des habilitations demandées par le Gouvernement. Elles étaient, selon nous, trop imprécises – c’est le cas de celle qui prévoyait une meilleure association des représentants des salariés aux décisions de l’employeur – ou semblaient entretenir une instabilité juridique néfaste à la bonne gouvernance des entreprises, s’agissant de la représentation des salariés dans leurs conseils d’administration, dont la dernière réforme, par la loi Rebsamen en 2015, n’est pas encore complètement applicable.

La commission s’est prononcée en faveur de l’amendement n° 244 du Gouvernement, qui tend à maintenir la limite de trois mandats consécutifs pour les membres de la future instance unique et, dans le même temps, à prévoir la possibilité d’exceptions.

Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° 61 rectifié quater de Mmes Féret et Génisson, qui vise à permettre la création d’une commission dédiée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de la future instance unique.

Elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 rectifié de M. Tourenne, qui a pour objet d’autoriser le refus de la fusion des institutions représentatives du personnel par accord collectif, sur l’amendement n° 103 de M. Watrin, qui tend à maintenir l’ensemble des commissions obligatoires du comité d’entreprise au sein de la future instance unique, et sur l’amendement n° 204 rectifié de Mme Lamure, relatif au partage des frais d’expertise.

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 207 rectifié de Mme Lamure, dès lors que le Gouvernement aura pu nous préciser ses intentions sur les questions de seuils.

Tous les autres amendements en discussion commune ont reçu un avis défavorable, parce qu’ils entrent en contradiction directe avec la position de la commission.

Certains de ces amendements visent à remettre en cause le principe même de la fusion des institutions représentatives du personnel : il s’agit de l’amendement n° 160, ainsi que des amendements identiques n° 74 rectifié et 101.

D’autres tendent à remettre en cause les modalités de cette fusion : je veux parler des amendements n° 29 rectifié et 210 rectifié bis.

D’autres visent à revenir sur une modification introduite par la commission et acceptée par le Gouvernement, la limitation à trois du nombre de mandats successifs pour les membres de la future instance unique : je pense aux amendements identiques n° 32 rectifié et 105.

D’autres encore vont contre le transfert plein et entier de la compétence de négociation à la future instance : les amendements n° 106 et 236.

Enfin, plusieurs ont pour objet de rétablir des habilitations supprimées, parfois dans la rédaction d’origine de celles-ci, parfois dans une rédaction quelque peu modifiée. En particulier, rétablir l’habilitation relative à la codécision des institutions représentatives du personnel en matière d’égalité professionnelle et d’emploi des personnes handicapées reviendrait à donner un droit de veto aux représentants du personnel en matière de recrutement, ce qui pourrait être contraire au principe de non-discrimination, alors que ces deux thèmes font déjà l’objet d’une négociation annuelle obligatoire.

Le groupe CRC, au travers de ses amendements n° 107 et 108, propose même de mettre en place une véritable cogestion des entreprises. Ce serait aller, selon la commission, à l’encontre de la liberté d’entreprendre et du pouvoir de direction de l’employeur.