Intervention de Alain Milon

Comme notre collègue Catherine Génisson vient de le préciser, cet amendement vise à introduire la possibilité de créer une commission qui serait chargée des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la nouvelle instance unique.

Depuis la loi Rebsamen, une telle faculté était déjà prévue en cas de regroupement des instances représentatives du personnel, les IRP, par accord majoritaire. À un moment donné, j’ai moi-même songé à proposer un amendement de ce type, mais je pensais qu’une telle liberté était déjà offerte dans le texte du projet de loi d’habilitation.

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une obligation et que la création de cette commission relève d’un choix des partenaires sociaux de l’entreprise, il peut être intéressant de le préciser, d’autant que cela est de nature à rassurer les personnes qui craignent que les compétences du CHSCT ne soient réduites en cas de fusion.

J’ai indiqué précédemment que la commission s’en remettrait à la sagesse de notre assemblée ; finalement, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement, dans la mesure où la CMP nous donnera l’occasion d’en retravailler la rédaction et de choisir les termes qui conviennent le mieux à une loi d’habilitation.