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Intervention de Alain Milon
Réunion du 26 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 2, amendement 236
Alain Milon, rapporteur :Je voudrais intervenir sur l’amendement n° 236 du Gouvernement, qui va être soumis au vote de la Haute Assemblée et sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
Je veux rappeler à mes collègues que la fusion des IRP est l’occasion, pour la commission des affaires sociales du Sénat, de briser enfin la barrière hermétique entre information, consultation et négociation.
La commission a souhaité que cette compétence de négociation soit exercée de plein droit par l’instance ; libres aux partenaires sociaux dans l’entreprise de refuser le transfert de compétence par accord majoritaire. Le Gouvernement veut inverser cette logique et conditionner ce transfert à un accord majoritaire.
C’est pourquoi nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
