Intervention de Nicole Bricq

Je comprends la prévention de la commission, dont l’argument, grosso modo, consiste à dire que la formation des administrateurs salariés relève du code de commerce. De fait, tout ce qui concerne les conseils d’administration, y compris les administrateurs salariés, relève du code de commerce. Néanmoins, je vous fais remarquer que lorsque nous avons débattu de la question des seuils lors de l’examen de la loi Rebsamen – seuils sur lesquels, c’est très clair, il n’est pas envisagé de revenir –, le code de commerce avait été modifié.

De même, à l’article 6, le Gouvernement a déposé un amendement visant à intégrer dans l’habilitation d’autres codes que le code du travail sans les préciser, dont le code de commerce. Par conséquent, votre argumentation ne me semble pas convaincante.

Par ailleurs, pourquoi renvoyer à un décret ? Il vaut mieux inscrire cette disposition dans une ordonnance, c’est plus fort. C’est préférable si l’on veut vraiment renforcer la formation des représentants des salariés siégeant dans les conseils d’administration. L’objectif est de leur donner plus de moyens de formation.