Intervention de Alain Milon

La loi dite Rebsamen du 17 août 2015 a institué les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, pour représenter les salariés et les employeurs des TPE, et ce malgré l’opposition du Sénat. Elles ont été mises en place le 1er juillet dernier.

Le Gouvernement souhaitait, dans le projet de loi initial, obtenir une habilitation pour renforcer leur rôle. À l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement appelant le Gouvernement à le redéfinir plutôt qu’à le renforcer. La commission des affaires sociales a supprimé cet alinéa, estimant qu’on ne pouvait pas savoir si ces commissions étaient efficaces, vu qu’elles ne sont mises en place que depuis quelques semaines. On ne dispose pas de bilan, et on ne sait pas comment elles vont travailler.

À nos yeux, votre proposition est un exemple de mauvaise pratique législative, typiquement français.

Néanmoins, dans la mesure où il s’agit uniquement d’une mesure de précaution, comme vous venez de l’affirmer, pour le cas où il serait nécessaire de redéfinir leur rôle dans le cadre de la loi d’habilitation, la commission émettra plutôt un avis favorable. Mais c’est uniquement dans ce cadre.