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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Articles additionnels après l'article 2, amendement 110
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 110, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
