Intervention de Annie David

Cet amendement tend à exclure du licenciement tout salarié ayant intenté une action en justice, liée à son activité professionnelle, à l’encontre de son employeur ou tout membre de l’entreprise, société, groupe dans lequel il exerce, tout motif basé sur cette même action.

L’amendement vise également à protéger l’ensemble des salariés qui seraient susceptibles de produire des preuves ou témoignages lors de la procédure judiciaire. Il tend ainsi à apporter une protection permettant l’accès libre à la justice, libérant les parties demanderesses de toute entrave professionnelle uniquement motivée par la mise en œuvre de ladite procédure.

Au fond, il s’agit simplement de donner force de loi à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, rappelée encore en février dernier, aux termes de laquelle le droit d’ester en justice est une liberté fondamentale conférée à tout salarié, qui doit pouvoir s’exercer sans restriction. Ainsi, les juges ont toujours annulé les licenciements pris sur ce motif.

De la même manière, ils ont, par exemple, considéré que doit être annulé un licenciement motivé par le témoignage en justice d’un salarié en faveur d’un ancien collègue. Dans le même sens, il a été jugé que, sauf mauvaise foi de la part du salarié, le dépôt d’une plainte constituait l’exercice d’un droit et ne pouvait pas être une faute justifiant un licenciement.

La loi devant être une protection supplémentaire, nous vous proposons d’inscrire très clairement ces dispositions dans le code du travail.