Intervention de Muriel Pénicaud

A-t-on besoin d’un nouvel ajout dans la loi ou d’une discussion de fond ?

Sur le fond, nous avons, je pense, une vision commune. Pour notre part, nous considérons cependant que les salariés, ainsi que les candidats à l’embauche, sont d’ores et déjà protégés dans ces situations par les dispositions du code du travail.

Un salarié qui agit en justice pour dénoncer des faits de corruption, un délit ou un crime, est également protégé contre toute sanction ou licenciement.

Un salarié ou candidat à l’embauche victime d’une sanction pour avoir subi ou dénoncé des faits de discrimination, ou de harcèlement social ou moral, est protégé de la même manière.

En outre, dans les cas qui ne relèveraient ni de la discrimination ni du harcèlement, le juge peut remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement. Une sanction infligée à un salarié pour des motifs similaires encourrait l’annulation par le juge pour absence de motif valable de la sanction.

Enfin, depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte au sein des entreprises sont également protégés contre le licenciement, toute sanction ou mesure discriminatoire.

J’entends ce que vous dites, madame la sénatrice : une partie de la protection relève de la loi, l’autre de la jurisprudence. Or celle-ci est constante et stable en la matière. Nous ne voyons donc pas la nécessité de codifier plus avant, l’ensemble du champ des discriminations étant couvert.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.