Intervention de Nicole Bricq

J’entends bien les arguments des uns et des autres.

Le relèvement des indemnités de licenciement en cas de contentieux a été annoncé très tôt par Mme la ministre au cours de la discussion, ce qui a satisfait toutes les organisations syndicales. De fait, compte tenu de leur faible montant par rapport à celles qui peuvent exister chez nos voisins européens, il importait de relever leur niveau.

Reste le problème des dommages et intérêts.

Je rappelle que nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 83 de la loi Macron. Après y avoir consacré beaucoup d’heures, en commission comme en séance, nous étions parvenus à un barème indicatif. Il ne faut donc pas dire qu’il n’y a pas de barème. Il existe un référentiel, qui, du reste, ne sort pas de nulle part : il tient compte de la jurisprudence.

Il existera désormais un barème prescriptif. Le problème est de savoir quels en seront le plafond et le plancher. Cependant, le juge continuera à exercer son droit de regard et à trancher.

Pour ce qui concerne ce que l’on appelle, par facilité, les « contrats de chantier », je rappelle qu’ils sont le fruit d’une expérimentation lancée à partir de l’adoption de la loi de 2008. Ils ne datent donc pas d’hier ! Ils ont été pérennisés par la loi de simplification de 2014 dans des secteurs importants – je pense notamment aux contrats de recherche, utilisés dans les universités – et rendent bien service.

Nous en sommes arrivés aux contrats de chantier dans le bâtiment. Un verrou très utile a été prévu. Nous demandons que ce soient les branches qui déterminent les secteurs d’activité qui en ont besoin. On sait très bien que ceux de la chimie ou de la métallurgie, par exemple, n’ont pas besoin de tels contrats et que ces derniers ne sont pas non plus la tradition dans le secteur de l’automobile. En revanche, les contrats de chantier sont utiles dans d’autres secteurs, où ils représentent un progrès, en termes de visibilité, pour les salariés et les entreprises. S’il est vrai que le nombre de CDD explose, il vaut mieux que l’objet des contrats soit défini.

Je considère donc que l’on nous propose en l’espèce de donner notre accord à un progrès. La loi de ratification en définira les contours plus précisément. Au reste, on n’achète pas un lapin dans un sac ! §Un certain nombre d’engagements ont été pris, et des discussions ont eu lieu avec les organisations syndicales.

Je ne suis par conséquent pas du tout favorable aux amendements de suppression.