Intervention de Dominique Watrin

Il s’agit de compléter l’article L. 1233-2 du code du travail par les deux alinéas suivants :

« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables.

« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stock- options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d’actions. »

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à interdire les licenciements économiques dits « boursiers », dont l’unique objectif est l’augmentation de la rentabilité financière de l’entreprise.

Cet amendement est issu d’une proposition de loi de 2011 dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Nous avons au moins le mérite de la cohérence et de la continuité dans la défense des valeurs de gauche.

Chacun dans cet hémicycle connaît des exemples emblématiques de licenciement boursier dans son département. Il ne tient qu’à nous de limiter ces pratiques insupportables en votant des garde-fous logiques et sensés.