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Intervention de Alain Milon
Réunion du 26 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3
Alain Milon, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement.
La loi Travail, votée l’an dernier, a déjà défini les critères justifiant des difficultés économiques et les critères de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
La refonte des règles du licenciement économique proposée par les auteurs de cet amendement entraînerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre qui serait sans doute censurée par le Conseil constitutionnel.
