Intervention de Muriel Pénicaud

Il n’a, bien évidemment, jamais été question d’autoriser les négociations dans l’entreprise sur les motifs du licenciement.

Vous proposez de réécrire dans son intégralité l’article L. 1233-3 du code du travail profondément modifié l’année dernière par la loi du 8 août 2016 qui définit déjà le motif économique de façon très précise.

Le juge s’appuie sur cette définition juridique récente et – apparemment – claire. Nous y trouvons l’élément matériel – suppression ou transformation d’emplois ou modification du contrat de travail –, le périmètre d’appréciation, l’élément causal et ses quatre critères – difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et cessation d’activité. La jurisprudence est bien établie sur ce sujet.

Vous proposez également de supprimer le motif de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

Il s’agit pourtant d’un motif essentiel dont l’utilisation permet de limiter les suppressions d’emplois quand l’entreprise pressent des difficultés économiques importantes du fait de son positionnement sur son marché. Mieux vaut prévenir que guérir et mieux vaut se réorganiser qu’être acculé ensuite à des licenciements beaucoup plus importants. De nombreux échecs et fermetures cachent en fait des réorganisations ou des modifications mal anticipées. Contrairement à ce que vous avancez, ce motif a un caractère essentiellement préventif.

Vous proposez aussi de préciser que le licenciement doit être décidé en dernier recours par l’employeur. Toutefois, celui-ci est déjà soumis à une obligation préalable de recherche de reclassement et doit formuler des offres écrites précises individuelles aux salariés.

Vous évoquez enfin le périmètre d’appréciation de la cause économique et les situations de création artificielle de difficultés. Ce dernier point, dont nous avons déjà discuté avec les partenaires sociaux, fera l’objet de dispositions spécifiques au sein de l’ordonnance. Il nous semble en effet nécessaire d’apporter des précisions supplémentaires.

Sur tous les autres points, je n’ai pas reconnu dans vos propos le texte dont nous discutons. Je pense qu’il s’agit d’une réelle incompréhension.