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Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du 26 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3
Muriel Pénicaud, ministre :
Il s’agit de préciser que tous les salariés de droit privé, quel que soit le statut de l’employeur, entrent dans le champ de l’ordonnance. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, comme il l’a été aux amendements similaires déposés aux articles 1er et 2.
