Intervention de Dominique Gillot

L’accès au droit, dont le fonctionnement est régi par des dispositions écrites, codifiées, venant de sources très variées et dont le présent projet relève la complexité, est un sujet fondamental.

La connaissance du droit est un marqueur fort dans notre pays entre ceux qui ont le temps et les compétences pour développer une expertise juridique ou les moyens de s’attacher cette expertise, et les autres, laissés pour compte dans leur ignorance, stigmatisés et isolés.

L’alinéa 3 de l’article 3 dont nous discutons constitue une avancée en ce qu’il charge l’autorité administrative de faciliter l’accès à l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles opposables à un salarié et à son profit, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre.

Toutefois, deux des aspects de ce dispositif méritent d’être améliorés.

Les informations disponibles et fournies au travailleur peuvent être d’une grande complexité. Il est indispensable que l’explication soit assurée de la façon la plus compréhensible possible, afin que chaque travailleur puisse pleinement prendre connaissance de tous les éléments, quel que soit son niveau de compétence juridique ou cognitive.

Le niveau de compréhension juridique d’une personne n’est pas le seul frein à la compréhension du droit. Il convient de prendre en compte l’ensemble des situations de handicap de communication, que ce soit l’illettrisme, les troubles neurodéveloppementaux ou les déficiences intellectuelles, souvent non visibles.

Pour pallier ces difficultés assez fréquentes, mon amendement tend à suggérer l’utilisation du français facile à lire et à comprendre, le FALC.

Il s’agit d’une méthode reconnue, garantissant la bonne compréhension de l’information à délivrer, notamment écrite, à travers la mise en page, le format, le type d’écriture, les mots utilisés, la construction de l’argumentation, l’utilisation d’images…

Pour ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui veulent en savoir plus sur le français facile à lire et à comprendre, je vous invite à consulter le très bon guide réalisé par l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, avec le soutien de la Commission européenne, sur son utilisation. Certaines branches de nos administrations centrales y ont déjà recours avec un très grand succès.