Intervention de Muriel Pénicaud

Madame la sénatrice, vous posez deux questions importantes.

La première nous concerne tous : il s’agit de savoir comment le code du travail numérique peut être accessible et compréhensible. C’est un vrai défi, puisque la matière juridique – vous le savez bien au Sénat, où vous maniez ces questions depuis des années avec beaucoup de dextérité – doit embrasser la complexité du monde réel en posant ses propres règles. Il n’est donc pas toujours facile d’expliquer à nos concitoyens ce qui figure dans les textes.

Notre projet de code du travail numérique ne consiste bien évidemment pas à éditer le PDF du code actuel. Il s’agit plutôt d’offrir quelque chose d’intelligible qui permette de répondre aux questions que se posent salariés et employeurs, notamment dans les petites entreprises. Tout cela représente déjà un assez gros défi en soi.

Votre seconde question va encore un peu plus loin. Vous nous invitez à pousser plus avant et à rendre ces informations également accessibles aux personnes ayant des difficultés de compréhension, ce qui est encore plus difficile, mais qui profiterait à tout le monde.

Notre intention est d’aller le plus loin possible dans cette direction. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur, il existe une limite : si l’on peut vulgariser certains concepts, l’accès au droit n’est pas pareil selon que l’on est absolument dépendant d’un tiers ou non pour comprendre ses droits fondamentaux.

Nous progresserons, mais nous n’arriverons pas à rendre le droit complètement accessible à l’ensemble de nos concitoyens. Nous sommes prêts à nous engager, à travailler avec des personnalités de la société civile, mais il sera très difficile de rédiger le code du travail dans un langage simplifié, sous forme de phrases courtes.

Pourquoi ne pas regarder la méthode que vous mentionnez, pour voir si elle peut nous pousser à être plus efficaces ? Toutefois, votre amendement soulève un problème : sans préjuger l’avis du Conseil d’État, je ne pense pas que le français facile à lire et à comprendre ait une définition juridique…

Faute de savoir ce qu’est précisément le FALC, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, tout en étant favorable à l’intention qui vous anime, celle d’un français facile à lire et à comprendre auquel nous aspirons tous.